CONDITIONS GÉNÉRALES
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») règlent les droits et obligations du Client et d’Edessta dans le cadre de l’utilisation de l’Application «IntoBasket» par le Client et la vente des Produits au Client.
1.2. Lors de son inscription sur l’Application, le Client marque expressément son accord sur l’application des présentes CGV.
Toute personne qui ne marque pas son plein et entier accord sur l’application des présentes CGV n’est pas autorisée à utiliser l’Application.
1.3. Edessta se réserve le droit d’apporter aux présentes CGV toute modification qu’elle estime nécessaire. Dans ce cas, le Client
sera informé au minimum un mois à l’avance de la mise à jour via l’Application. Toute utilisation ultérieure de l’Application par
le Client vaut acceptation sans réserve des modifications apportées aux CGV. En cas de désaccord, le Client est toujours libre
de mettre fin à sa relation avec Edessta en se désinscrivant de l’Application conformément à l’article 4.
1.4. Les CGV applicables à toute vente particulière seront toujours les dernières CGV acceptées par le Client.
2. DÉFINITIONS
2.1. Application : le site web www.intobasket.com et l’application mobile IntoBasket disponible sur les différentes plateformes d’applications et notamment : l’App Store d’Apple, le Play Store de Google.
2.2. Client : toute personne physique ou morale, Consommateur ou non, inscrite sur l’Application.
2.3. Compte Client : le compte personnel du Client lui permettant d’utiliser l’Application, créé lors de son inscription.
2.4. Conditions Générales de Vente (CGV) : les présentes conditions générales de vente telles qu’elles seront le cas échéant adaptées périodiquement.
2.5. Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2.6. Dommages Indirects : tout dommage qui n’est pas en lien causal avec une faute d’Edessta ainsi que tout dommage qui, bien qu’il soit en lien causal avec la faute d’Edessta, n’est pas la conséquence directe, c’est-à-dire immédiate, de la faute mais est une conséquence indirecte, c’est-à-dire non immédiate de la faute. Sont notamment considérés comme des Dommages Indirects : les pertes de revenus et pertes apparentées (perte d’exploitation, perte de bénéfice…), ainsi que les dommages qui résultent d’un premier dommage causé par la faute dans la chaine de causalité et les dommages consécutifs.
2.7. Droits intellectuels : tous droits de propriété intellectuelle et industrielle au sens le plus large du terme et notamment : droit d’auteur, droit voisin d’artiste-interprète ou exécutant, droit du producteur, droit de portrait, droit à l’image, droit sur les programmes informatiques, droit sur les bases de données, brevet, marques, dénominations commerciales et autres droits apparentés.
2.8. Edessta : la SRL EDESSTA, société dont le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Av. Georges Henri 466, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0762.624.490 et agissant sous le nom commercial IntoBasket.
2.9. Produits : les produits vendus par Edessta via l’Application.
3. UTILISATION DE L’APPLICATION ET COMPTE CLIENT
3.1. Inscription
3.1.1. Le Client doit s’inscrire sur l’Application pour pouvoir acheter des Produits.
3.1.2. L’inscription nécessite la communication à Edessta, par le Client, de données personnelles essentielles à l’utilisation de l’Application et la vente de Produits, parmi lesquelles notamment : ses nom et prénom, une adresse email, un numéro de téléphone et une adresse de livraison.
3.1.3. Le Client s’engage à ne communiquer à Edessta que des informations valides et authentiques lors du processus d’inscription et à les tenir à jour.
3.1.4. L’inscription, comme l’utilisation de l’Application, nécessite l’utilisation d’un smartphone et d’une connexion internet dont la responsabilité et le coût incombent exclusivement au Client.
3.2. Compte Client
3.2.1. L’inscription du Client entraine la création, par Edessta, d’un compte personnel accessible par le Client au moyen d’un mot de passe. C’est par l’intermédiaire de ce Compte Client, qui l’identifie, que le Client utilise l’Application.
3.2.2. Le Client est responsable de l’accès à son Compte Client.
3.2.2.1. Le Client doit, dans ce cadre, protéger son Compte Client contre l’utilisation par des tiers, notamment en faisant usage d’un mot de passe suffisamment sûr.
3.2.2.2. Le Client s’engage également à informer Edessta, sans délai, de toute utilisation frauduleuse de son Compte Client dont il serait victime.
3.2.3. Sans préjudice de toute autre obligation imposée au Client aux termes des présentes CGV, le Client accepte, en utilisant l’Application :
– de ne télécharger l’Application que pour son seul usage personnel ;
– de ne pas autoriser des tiers à utiliser son Compte Client;
– de ne pas céder ou transférer autrement son compte à toute autre personne physique ou morale ;
– de ne pas utiliser un compte sur lequel une personne tierce dispose de droits sans autorisation appropriée ;
– de ne pas utiliser l’Application à des fins illégales ;
– de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’Application d’une quelconque façon ;
– de n’utiliser un point d’accès à internet ou un compte de données mobiles internet que s’il y est autorisé.
3.2.4. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des données liées à son Compte Client tout au long de la relation contractuelle.
3.2.5. Edessta fournit ses meilleurs efforts pour assurer au Client, en tout temps, que son Compte Client soit accessible mais ne peut garantir une accessibilité permanente totale, notamment pour des raisons de mises à jour, maintenance ou pannes problèmes informatiques.
3.3. Désinscription et suppression du Compte Client
3.3.1. Le Client peut se désinscrire de l’Application en supprimant son Compte Client, à tout moment gratuitement et sans condition.
3.3.2. La désinscription du Client met fin aux relations contractuelles entre Edessta et le Client, à l’exception de toutes obligations passées et non encore exécutées.
3.3.3. Nonobstant ce qui précède, et sauf dans le cas où elle est justifiée par une faute grave d’Edessta, la désinscription du Client lui fait perdre les éventuels avantages (bons de réduction, points ou autres avantages engrangés dans le cadre de programmes de fidélité…) qu’il aurait accumulés durant la relation contractuelle.
3.4. Droits d’Edessta relatifs à l’utilisation par le Client de l’Application
3.4.1. Edessta se réserve le droit de refuser l’inscription de tout Client, sans aucune justification.
3.4.2. Edessta se réserve le droit de vérifier la validité et l’authenticité des informations communiquées par le Client au moment de son inscription.
3.4.3. Edessta se réserve le droit d’interdire l’accès du Client à l’Application, de manière temporaire ou définitive, et de supprimer son Compte Client en cas d’abus d’utilisation, en cas de non-respect des présentes CGV ou de tout autre manquement du Client à ses obligations.
3.4.4. Edessta se réserve le droit de supprimer le Compte Client du Client, sans motif, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours, notifié au Client par email à l’adresse email enregistrée par le Client dans son Compte Client. Dans ce cas, les crédits éventuellement engrangés par le Client dans le cadre d’actions promotionnelles lui seront remboursés en argent.
3.4.5. Sous réserve de ce qui précède, la suppression du Compte Client met fin aux relations contractuelles entre Edessta et le Client, à l’exception de toutes obligations passées et non encore exécutées.
4. COMMANDE
4.1. La commande par le Client des Produits qu’il souhaite acquérir auprès d’Edessta se fait via l’Application.
4.2. Pour commander les Produits qu’il souhaite acquérir, le Client les sélectionne parmi les Produits présentés sur l’Application en les ajoutant à son panier.
4.2.1. L’assortiment de Produits présenté sur l’Application ne constitue pas une offre d’achat à l’attention du Client.
4.2.2. L’assortiment de Produits présenté sur l’Application est le plus à jour possible. Edessta ne peut toutefois pas garantir leur disponibilité pour le Client, celle-ci étant dépendante des stocks disponibles, eux-mêmes en constante évolution.
4.2.3. L’ajout de Produits dans son panier n’engage pas encore le Client (ni Edessta).
4.2.4. La vente de Produits soumis à des restrictions d’âge (comme les produits alcoolisés et à base de tabac) est réservée aux Clients en âge légal. Lorsque le Client sélectionne un Produit dont la vente est soumise à des restrictions liés à l’âge, le Client confirme avoir l’âge légal en cochant la case destinée à cet effet dans l’Application.
4.3. Le Client procède effectivement à la commande des Produits qu’il a sélectionnés dans son panier en cliquant sur le bouton destiné à cet effet, lequel exprime clairement la volonté du Client de placer commande et de payer.
4.4. La commande placée par le Client est acceptée par Edessta de manière automatique, après réception du paiement exécuté par le Client.
4.4.1. Edessta communique au Client une confirmation de sa commande acceptée via l’Application ainsi que par email.
4.4.2. La confirmation envoyée par Edessta reprend les Produits visés par la commande et le prix payé.
5. LIVRAISON
5.1. Lieu. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
5.1.1. Le territoire sur lequel Edessta livre les Produits est renseigné dans l’Application. Edessta ne livre pas les Produits aux adresses qui ne sont pas établies sur le territoire dans lequel elle livre.
5.1.2. Le Client supporte l’entière responsabilité des conséquences de toute erreur dans l’adresse de livraison qu’il référence.
5.1.3. Pour les immeubles à appartements, comme les maisons unipersonnelles, les Produits sont livrés au pas de porte, c’est-à-dire à l’entrée du bâtiment donnant sur la rue.
5.2. Edessta livre tous les jours de 07h00 à minuit. Edessta ne garantit pas l’heure de livraison.
5.3. Disponibilité du Client.
5.3.1. Le Client doit se trouver à l’adresse de livraison à l’heure prévue de livraison et doit être disponible par téléphone.
5.3.2. Si et lorsque, au moment de la livraison, le Client ne peut être contacté à l’adresse de livraison ou par téléphone :
– soit le Client a exprimé sa volonté, en utilisant la fonction dédiée dans l’Application « instructions de livraison », de se faire livrer les Produits devant sa porte en son absence, et les Produits sont alors livrés devant sa porte ;
– soit le Client n’a pas exprimé cette volonté, auquel cas Edessta est en droit de résilier la vente aux torts du Client.
5.3.3. Sans pour autant faire naitre à ce titre une obligation dans le chef d’Edessta, Edessta se réserve le droit de contrôler l’identité de la personne qui réceptionne les Produits afin de vérifier qu’il s’agit du Client.
5.3.4. Lorsque les Produits livrés sont des produits alcoolisés, à base de tabac ou, de manière générale, dangereux, Edessta contrôlera, dans les limites de son obligation légale, que le Client est en âge légal. Edessta pourra refuser de livrer les Produits concernés lorsque le Client ou la personne réceptionnant la livraison n’est pas en âge légal. Dans ce cas, le Client ne pourra être livré des Produits concernés que moyennant le paiement de nouveau frais de livraison.
6. PRIX
6.1. Les prix de chacun des Produits vendus par Edessta ainsi que le prix de la livraison sont affichés dans l’Application.
6.1.1. Les prix affichés comprennent toutes les taxes applicables, en ce compris la TVA.
6.1.2. Edessta fournit ses meilleurs efforts afin que les prix affichés dans son Application soient exempts de toute faute et de toute erreur matérielle. Si un prix affiché devait toutefois être erroné, Edessta ne pourrait être contrainte de conclure la vente au prix erroné.
6.2. Le prix de la commande, à payer par le Client, consiste en l’addition des prix des différents Produits commandés par le Client ainsi que du prix de la livraison.
6.3. Le Client est toujours informé, avant et de manière concomitante à la commande, du prix total que le Client s’engage à payer.
6.4. Le prix à payer est confirmé au Client dans la confirmation de la commande communiquée par Edessta via l’Application et par email, visée à l’article 4.4.
7. ACTIONS PROMOTIONNELLES
7.1. Toute action promotionnelle quelconque est sujette aux conditions spécifiques de l’action en question.
7.2. Sauf disposition expresse contraire dans les conditions spécifiques de l’action en question:
– Les avantages octroyés au Client dans le cadre d’une même action ou de différentes actions promotionnelles ne sont pas cumulables;
– Les bons de réduction ou crédits octroyés au Client ne sont pas échangeables en argent et ont une durée de validité, et donc d’utilisation, limitée dans le temps.
8. PAIEMENT
8.1. Moyens de paiement. Les moyens de paiement suivants sont acceptés par Edessta : Stripe
8.2. Moment du paiement. Le prix est payé par le Client au moment où il confirme sa commande. En cliquant sur le bouton visé à l’article 4.3, le Client est en effet renvoyé sur la page de paiement d’Ingenico by Worldline.
8.3. Preuve du paiement. Un reçu est adressé au Client par email à l’adresse email enregistrée dans son Compte Client.
9. GARANTIES
9.1. Garanties bénéficiant au Client Consommateur
9.1.1. Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, Edessta répond vis-à-vis du Client Consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du Produit et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
9.1.2. Après expiration de la garantie prévue à l’alinéa précédent, le Client Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil s’il apparait que le vice caché existait lors de la livraison et dans la mesure où le vice caché rend le Produit commandé impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue de façon substantielle l’utilisation.
9.1.3. Tout défaut de conformité ou vice caché doit être notifié à Edessta par lettre recommandée dans un délai raisonnable à compter du moment où le Client l’a constaté ou aurait normalement dû le constater.
9.1.3.1. Le délai raisonnable pour les produits périssables est de 24 heures.
9.1.3.2. Le délai raisonnable pour les produits non périssables est de 7 jours.
9.2. Garantie bénéficiant au Client non Consommateur
9.2.1. Le Client qui n’agit pas en qualité de Consommateur dans le cadre de la vente ne bénéficie que de la garantie légale des vices cachés visée à l’article 9.1.2. Les délais de l’article 9.1.3 restent applicables.
9.2.2. Tout vice apparent doit être dénoncé immédiatement à Edessta, lors de la livraison des Produits. À défaut, ils sont réputés acceptés.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Principes
10.1.1. Conformément à ce qui est prévu au Livre VI, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, le Client Consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant lequel le Client Consommateur (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur) prend physiquement possession des Produits (lire : le moment de la livraison), ou:
– dans le cas de biens multiples commandés par le Client Consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le Client Consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client Consommateur prend physiquement possession du dernier bien ;
– dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
10.1.2. Dans ce cas, le Client Consommateur notifie à Edessta sa décision de se rétracter du contrat avant l’expiration du délai de rétractation précisé ci-dessus. Pour ce faire, le Client Consommateur peut:
– utiliser le formulaire type de rétractation repris en annexe des présentes CGV;
– rédiger une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. Dans ce cas, le Client Consommateur mentionne tous les éléments utiles permettant à Edessta d’identifier le Client Consommateur (notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone, le(s) Produit(s) concerné(s)…).
10.2. Exceptions
10.2.1. Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le Client Consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :
– fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
– fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
– fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
– fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
– fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
– fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
– fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– tous autres cas visés à l’article VI.53 du Code de droit économique.
10.3. Exercice du droit de rétractation
10.3.1. Si le Client Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit, dans le délai de 14 jours prévu ci-dessus, adresser un courrier recommandé à Edessta, accompagné soit d’un exemplaire complété du formulaire de rétractation, soit d’une autre déclaration dénuée d’ambiguïté (telle que visée à l’article 10.1.2), à l’adresse de l’établissement mentionnée à l’article 2.8. La date d’envoi figurant sur le reçu du courrier recommandé fait foi.
10.3.2. Le Client Consommateur doit retourner/expédier les Produits non utilisés, dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine, à ses frais et à ses risques, à l’adresse de l’établissement d’Edessta et ce, dans tous les cas, pas plus tard que 14 jours après la notification de sa décision de rétractation.
10.3.3. Le Client Consommateur est responsable de toute diminution de la valeur des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. Les éventuels frais supplémentaires et/ou frais de réparation seront mis à charge du Client Consommateur.
10.4. Remboursement
10.4.1. Edessta rembourse tous les paiements effectués par le Client Consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison initiaux. Par contre, Edessta ne rembourse pas les frais supplémentaires si le Client Consommateur a expressément opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par Edessta.
10.4.2. Le remboursement sera effectué sans retard déraisonnable et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où Edessta a été informée de la décision du Client Consommateur de se rétracter du contrat de vente. Edessta se réserve le droit de retarder le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu la totalité des Produits retournés par le Client Consommateur.
10.4.3. Edessta déduit des montants dus au Client Consommateur, les éventuels montants dus par le Client Consommateur à Edessta, notamment les moins-values et frais mentionnés à l’article 10.3. Le montant total du prix de vente peut, le cas échéant, être retenu par Edessta à titre de compensation.
10.4.4. Sauf convention contraire, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le Client Consommateur ou sur le compte bancaire du Client Consommateur via lequel le paiement de la commande a été effectué.
11. RESPONSABILITÉS
11.1. Responsabilités d’Edessta
11.1.1. Les obligations à charge d’Edessta sont des obligations de moyens.
11.1.2. La responsabilité d’Edessta ne pourra être engagée que dans les cas où Edessta a commis une faute ayant entrainé un dommage direct au Client et prévisible au moment de la conclusion de la vente.
11.1.3. La responsabilité d’Edessta est expressément limitée au prix payé par le Client pour la livraison concernée et ne couvre pas les Dommages Indirects subis par le Client.
11.1.4. Ces limites et exclusions de responsabilité sont sans préjudice de l’application des lois impératives et d’ordre public, notamment sur la responsabilité du fait des produits défectueux et en cas de mort ou de dommages corporels causés au Consommateur résultant d’un acte ou d’une omission d’Edessta.
11.2. Responsabilités du Client
11.2.1. Sans préjudice des autres obligations à charge du Client, découlant notamment des présentes CGV, le Client est responsable, vis-à-vis d’Edessta des dommages causés à Edessta lorsque la vente est résiliée aux torts du Client en application de l’article 5.3.2. Parmi ces dommages figurent, notamment, les frais de livraison.
12. QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS
12.1. En cas de question ou de réclamation, le Client peut s’adresser au service client d’Edessta par email à l’adresse suivante : claims@intobasket.com, par téléphone ou WhatsApp au numéro suivant : +32470498921, par courrier à l’adresse renseignée à l’article 2.8. ou par chat via la fonction dédiée dans l’Application.
12.2. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse ou de la solution proposée par Edessta, il peut soumettre sa réclamation à la plateforme de règlement des litiges en ligne organisée par la Commission européenne via l’adresse https://ec.europa.eu/odr/
13. DONNÉES PERSONNELLES
13.1. Les données personnelles du Client traitées par Edessta le sont dans le respect de la législation en vigueur et, en particulier, du Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679).
13.2. Le Client trouvera toutes les informations utiles à ce sujet dans la politique de confidentialité d’Edessta, laquelle peut être consultée à l’adresse suivante : [adresse internet].
14. DROITS INTELLECTUELS
14.1. Edessta est propriétaire de l’ensemble des Droits intellectuels portant sur l’Application.
14.2. En conséquence, toute reproduction ou diffusion, au sens le plus large, par le Client, des logiciels, structures, animations, textes, layouts, photos, vidéos, marques, logos, slogan et tout autre élément de l’Application susceptible de faire l’objet d’une protection par un Droit intellectuel, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’Edessta.
14.3. Par l’acceptation des présentes CGV, le Client se voit accorder par Edessta une licence limitée, non exclusive et incessible qui lui permet de télécharger et d’installer une copie de l’Application sur un smartphone qu’il possède ou contrôle, et d’utiliser cette copie de l’Application à titre personnel uniquement.
14.4. Il est strictement interdit au Client, notamment :
– d‘accorder des licences ou des sous-licences, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter commercialement d’une autre manière ou mettre à la disposition de tiers l’Application d’une quelconque façon ;
– modifier l’Application ou en créer des dérivés ;
– rétro concevoir ou accéder à l’Application afin de concevoir ou construire un produit ou un service concurrent.
15. DISPOSITIONS FINALES
15.1. Divisibilité. Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée (intégralement ou partiellement) nulle, inopposable ou d’une quelconque autre manière non contraignante, cette nullité, inopposabilité ou inefficacité n’affectera pas pour autant les dispositions contractuelles restantes. Dans pareil cas, la clause en question sera réputée (intégralement ou partiellement) remplacée par une clause dont les effets et l’intention sont les plus proches possible de la clause nulle, inopposable ou d’une quelconque autre manière non contraignante.
15.2. Droit applicable. Les relations entre Edessta et le Client, en ce compris les présentes CGV sont régies par le droit belge.
15.3. Tribunaux compétents. Tout litige entre Edessta et le Client n’ayant pu être résolu de manière amiable sera de la compétence des juridictions étatiques belges.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat
A l’attention de la SRL EDESSTA, établie à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Av. Georges Henri 466 (claims@intobasket.com):
Je / Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente
du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous : ..…………………………………………………………………………………………
Numéro de Commande :………………………………………………………………………………………….…..
Commandé le (*) /reçu le (*) :………………………………………………………………………………………….…..
Nom du (des) consommateur(s) :……………………………………………………………………………………..….
Adresse du (des) consommateur(s) :…………………………………..……………………………………………….
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :……………………………………………………………………………………………………………………………………..
(*) Biffez la mention inutile.